Art. 1687, Code général des impôts

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L3273HM8

                    Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires qui n'ont pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du déménagement de leurs locataires, sont responsables des sommes dues par ceux-ci pour la taxe professionnelle.

    Dans le cas où ce terme est devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviennent responsables de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les huit jours, donné avis du déménagement au comptable du Trésor.

    La part de la taxe laissée à la charge des propriétaires ou principaux locataires par les paragraphes précédents comprend seulement la fraction afférente à l'exercice de la profession au cours du mois précédent et du mois courant.

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1687 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1687 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1989
1687 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 31 mars 2002 Voir
1687 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2010 Voir
1687 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 Voir
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