Art. 1686, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L3271HM4

                    Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans les trois jours, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.

     Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des termes échus de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les huit jours, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.

    Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.

Les versions de ce document

1686 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1686 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1989
1686 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1989 au 1er mai 2010 Voir
1686 : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2023 Voir
1686 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

Comparer les textes

Art. 1686, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document