Art. 1649 nonies, Code général des impôts
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L1853HML
I. – Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre de l'économie et des finances.
Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de directeur départemental (1).
II. – Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, pris après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social, peuvent définir, compte tenu de l'importance, de la nature ou du lieu d'exercice des activités considérées, les conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires (2).
1) Annexe IV, art. 170 ter.
2) Pour l'application de l'article 210 B : arrêté du 24 mai 1971 (J.O. du 29). Pour l'application de l'article 239 bis B : arrêté du 17 mai 1976 (J.O. du 22 juin). Pour l'application des articles 39 quinquies D, 697, 721, 1465 et 1466 : arrêtés du 3 mai 1976 (J.O. du 25), du 4 février 1977 (J.O. du 12), du 3 juillet 1978 (J.O. du 22) et du 3 janvier 1979 (J.O. du 20).
Cité par Art. 115, Code général des impôts
Cité par Art. 1465, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 C, Code général des impôts
Cité par Art. 155 B, Code général des impôts
Cité par Art. 200, Code général des impôts
Cité par Art. 209, Code général des impôts
Cité par Art. 210 B, Code général des impôts
Cité par Art. 221, Code général des impôts
Cité par Art. 223 I, Code général des impôts
Cité par Art. 81 C, Code général des impôts
Cité par Art. 978, Code général des impôts
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