Art. 991, Code général des impôts

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L9292HLQ

                    Toute convention d'assurance ou de rente viagère conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, exonérés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.

    La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.

    La perception de la taxe couvre le droit de timbre de quittance exigible sur les reçus délivrés exclusivement pour constater le versement des primes ou des accessoires.

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991 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
991 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983
991 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1983 au 15 juin 1990 Voir
991 : modifié, en vigueur du 15 juin 1990 au 1er janvier 2006 Voir
991 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2024 Voir
991 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Cité par Art. L421-10-1, Code des assurances
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Cité par Art. 1635 bis AD, Code général des impôts
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Cité par Art. 1723 quindecies, Code général des impôts
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