Art. 750 ter, Code général des impôts

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L8085HLZ

                    Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :

   1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France [*à l'étranger*], et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B (1) ;

   2° Les biens meubles et immeubles situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

   Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective (2) [*définition des créances françaises*].

  1)  Voir art. 784 A.

  2)  Article entré en vigueur le 1er janvier 1977.

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750 ter : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983 Voir
750 ter : modifié, en vigueur du 1er janvier 1983 au 31 mars 1999 Voir
750 ter : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 31 juillet 2011 Voir
750 ter : en vigueur depuis le 31 juillet 2011 Voir

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