Art. 710, Code général des impôts

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L7863HLS

                    Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 692, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2,60 % pour les acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.

    A cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.

    La réduction de la taxe ou du droit est applicable aux terrains sur lesquels les habitations sont édifiées, à concurrence d'une superficie de 2.500 mètres carrés par maison lorsqu'il s'agit de maisons individuelles. Elle profite sans limitation de superficie aux terrains sur lesquels sont édifiés des immeubles collectifs à la condition que les constructions couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité desdits terrains.

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710 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 8 février 1953 Voir
710 : modifié, en vigueur du 8 février 1953 au 8 mai 1955 Voir
710 : modifié, en vigueur du 8 mai 1955 au 1er juillet 1979 Voir
710 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1985
710 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1985 au 31 mars 1999 Voir

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