Art. 244 bis, Code général des impôts

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Art. 244 bis, Code général des impôts

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L5026HLQ

                    Sous réserve des dispositions de l'article 235 quater-I, I bis, I ter et II, les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 50 % lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement en France.

     Ce prélèvement est opéré à la recette des impôts dans les conditions et délais prévus à l'article 244 quater A.

     Il est à la charge exclusive du cédant ; il est établi et recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits d'enregistrement (1).

     Il libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France au sens de l'article 4 B de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté ce prélèvement.

     Il s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le cédant au titre de l'année de réalisation des profits. Il ne peut être restitué.

     Pour l'application de ces dispositions les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration.

 1)  En ce qui concerne les obligations des contribuables soumis à ce prélèvement, voir Annexe II, art. 3.

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Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 151 quater, Code général des impôts
Cité par Art. 235 quater, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater A, Code général des impôts
Cité par Art. 3, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. L172 C, Livre des procédures fiscales