Art. 93 quater, Code général des impôts

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Art. 93 quater, Code général des impôts

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L1991HLC

                    I  Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies.

    Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire.

    Le taux d'imposition des plus-values à long terme est cependant ramené à 10 % dans le cas particulier des contribuables exerçant une profession non commerciale.

     II  L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à une société civile professionnelle, constituée conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat des droits sociaux de cet associé. L'application de cette disposition est subordonnée à la condition que l'apport soit réalisé dans le délai de dix ans à compter de la publication du règlement d'administration publique propre à la profession considérée.

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Cité par Art. 151 septies A, Code général des impôts
Cité par Art. 158, Code général des impôts
Cité par Art. 210-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 238 quindecies, Code général des impôts
Cité par Art. 93, Code général des impôts
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