Art. 41, Code général des impôts

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L1483HLI

                    La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation, n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée constituée exclusivement, soit entre lesdits héritiers ou successibles en ligne directe, soit entre eux et le conjoint survivant ou le précédent exploitant.

    L'application de cette disposition est subordonnée à l'obligation pour les nouveaux exploitants :

    1° De n'apporter aucune augmentation aux évaluations des éléments d'actif figurant au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant, la différence entre la valeur d'apport desdits éléments et leur évaluation comptable pouvant toutefois, en cas de constitution d'une société à responsabilité limitée, être inscrite à l'actif du bilan social sous un poste dont il sera fait abstraction pour le calcul des amortissements à prélever sur les bénéfices et des plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments;

    2° D'inscrire immédiatement à leur passif, en contrepartie des éléments d'actif pris en charge, des provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel égales à celles figurant dans les écritures du précédent exploitant.

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41 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
41 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980
41 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1980 au 4 juillet 1992 Voir
41 : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 décembre 2003 Voir
41 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 Voir
41 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2008 Voir
41 : en vigueur depuis le 29 décembre 2008 Voir

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