Art. 1391, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L9898HL8

                    Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année précédente (1).

   (1) Les personnes qui ont bénéficié en 1967 du dégrèvement de la contribution foncière des propriétés bâties accordé aux contribuables âgés de plus de soixante-quinze ans, dans les conditions prévues par l'article 1398 bis du code général des impôts en vigueur à cette époque, continuent d'être exonérées, dans les mêmes conditions, de la taxe foncière en application de l'article 17-III de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967.

Les versions de ce document

1391 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1391 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 24 juin 1991
1391 : modifié, en vigueur du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992 Voir
1391 : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 18 août 1993 Voir
1391 : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 11 avril 1997 Voir
1391 : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 1er janvier 2016 Voir
1391 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2023 Voir
1391 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

Comparer les textes

Art. 1391, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document