Art. 860, Code général des impôts

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L8706HLZ

                    Les notaires, huissiers, greffiers, avoués, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou modèle n° 2 (1), dans les conditions fixées par le directeur général des impôts.

   L'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par le directeur général des impôts.

   Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647, les deux exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, à la conservation des hypothèques, au moment où la formalité fusionnée est requise (2). Le dépôt est également refusé s'il existe, entre cet extrait et le document à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de l'assiette ou au contrôle de l'impôt.

   Pour les actes visés au deuxième alinéa du I du même article, l'un des exemplaires de l'extrait d'acte est déposé à la recette des impôts compétente pour opérer la formalité de l'enregistrement (3).

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860 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
860 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2005
860 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er mai 2010 Voir
860 : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2012 Voir
860 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 Voir
860 : en vigueur depuis le 1er janvier 2013 Voir

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