Art. 210 B, Code général des impôts

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L3937HLE

                    1  Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif dans la mesure où ces opérations ont été agréées par le ministre de l'économie et des finances (1).

    Toutefois l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés lorsque la société apporteuse prend l'engagement dans l'acte d'apport :

    a  De conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de l'apport;

    b  De calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mêmes titres par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.

     2  Les plus-values ou moins-values dégagées sur les titres répartis dans les conditions prévues à l'article 115-2 ne sont pas retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par la personne morale apporteuse.

 1)  Voir art. 1649 nonies, Annexe IV, art. 170 quater, et arrêté du 24 mai 1971 (J.O. du 29).

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210 B : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1991 Voir
210 B : modifié, en vigueur du 31 décembre 1991 au 27 octobre 1995 Voir
210 B : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000 Voir
210 B : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001 Voir
210 B : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2009 Voir
210 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 13 juin 2016 Voir
210 B : modifié, en vigueur du 13 juin 2016 au 1er janvier 2018 Voir
210 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Voir
210 B : en vigueur depuis le 31 décembre 2018 Voir

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