Art. 14, Code général des impôts

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L1051HLI

                    Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale :

    1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus :

    a  De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble;

    b  De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions;

    c  Des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres.

    2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants.

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14 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
14 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 24 juin 1991
14 : modifié, en vigueur du 24 juin 1991 au 1er janvier 2005 Voir
14 : en vigueur depuis le 1er janvier 2005 Voir

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