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Créé par Art. 75, Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)
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Cité par Art. 216, Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
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Cité par Art. 103, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
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Cité par Art. 19, LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
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Cité par Art. 109, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
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Cité par Art. 3, Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
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Cité par Art. 92, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
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Cité par Art. L136-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R49-42, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 1600-0 H, Code général des impôts
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Cité par Art. 1649 A bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1728, Code général des impôts
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Cité par Art. 1729-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 1736, Code général des impôts
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Cité par Art. 1758, Code général des impôts
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Cité par Art. 1759, Code général des impôts
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Cité par Art. 344 A, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L131-85, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L152-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R711-12, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L10-0 A, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L135 I, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L135 T, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L135 U, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L135 ZC, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L135 ZG, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L135 ZJ, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L135 ZK, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L151 B, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L169, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L181-0 A, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L23 C, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R135 ZC-1, Livre des procédures fiscales