Art. 151 nonies, Code général des impôts

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Art. 151 nonies, Code général des impôts

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L2467HLX

                    I. Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 69 quater et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.

   II. En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés, en application du I, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé.

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Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 6, Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)
Modifié par Art. 12, Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1)
Cité par Art. 4, Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982
Cité par Art. 238 quater E, Code général des impôts
Cité par Art. 151 septies A, Code général des impôts
Cité par Art. 151 sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 1763, Code général des impôts
Cité par Art. 199 ter B, Code général des impôts
Cité par Art. 210-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 238 quindecies, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater B, Code général des impôts
Cité par Art. 70, Code général des impôts
Cité par Art. 74-0 E ter, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 41-0 A ter, Code général des impôts, annexe III