Art. 324, Code général des impôts

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L6088HL3

                    Pour les quantités fabriquées en sus de l'allocation en franchise, les bouilleurs de cru ont la faculté d'acquitter immédiatement les droits ou de réclamer l'ouverture d'un compte réglé par campagne comptée du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.

   Dans le premier cas, il leur est accordé, sur le produit de la distillation, une remise de 10 %.

   Dans le second cas, ils jouissent de la déduction accordée aux marchands en gros pour ouillage, coulage et déchets de magasin (1).

   Les bouilleurs de cru qui déplacent leurs alcools autrement que pour les conduire de la brûlerie au siège de l'exploitation d'où émanent les matières premières ayant servi à leur fabrication, ne peuvent conserver le crédit de l'impôt qu'à la condition de se soumettre à toutes les obligations des marchands en gros.

   (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L31.

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324 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
324 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 Voir
324 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 31 mars 2000
324 : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2002 Voir
324 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2003 au 9 octobre 2015 Voir
324 : abrogé, en vigueur du 9 octobre 2015 au 1er janvier 2022 Voir

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