Art. 1648 D, Code général des impôts

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L1734HM8

                    I. A compter de 1983, il est institué une cotisation de péréquation de la taxe professionnelle à la charge des établissements situés dans les communes où le taux global de cette taxe est inférieur au taux global moyen constaté l'année précédente au niveau national.

   II. Cette cotisation est assise sur les bases nettes imposables des établissements mentionnés au I.    Son taux est fixé à :

    1. 1 % dans les communes où le rapport entre le taux global de la taxe et le taux moyen mentionné au I est inférieur à 0,5. Ce taux est éventuellement réduit de telle sorte que la somme du taux global de la taxe et du taux de la cotisation ne puisse excéder la moitié du taux moyen national, augmentée du taux de cotisation prévu au 2 ;

   2. 0,75 % dans les communes où le rapport visé au 1 est supérieur ou égal à 0,5 et inférieur à 0,75. Ce taux est éventuellement réduit de telle sorte que la somme du taux global de la taxe et du taux de la cotisation ne puisse excéder les trois-quarts du taux moyen national, augmentés du taux de cotisation prévu au 3 ;

   3. 0,5 % dans les communes où ce même rapport est supérieur ou égal à 0,75 et inférieur à 1. Ce taux est éventuellement réduit de telle sorte que la somme du taux global de la taxe et du taux de la cotisation ne puisse excéder le taux moyen national.

   III. A titre transitoire, le taux de la cotisation de péréquation pour 1983 est fixé à 0,75 % dans le cas visé au II-1.

   IV. Le taux global de taxe professionnelle est égal à la somme du taux perçu au profit des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.

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1648 D : modifié, en vigueur du 29 juin 1982 au 1er janvier 1989 Voir
1648 D : modifié, en vigueur du 1er janvier 1989 au 27 octobre 1995 Voir
1648 D : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 Voir
1648 D : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 1999 Voir
1648 D : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2003 Voir
1648 D : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2011 Voir

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