Art. 199 ter B, Code général des impôts

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Art. 199 ter B, Code général des impôts

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L3391HL8

                    Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses dépenses de recherche. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué (1).

   Lorsque les dépenses de recherche exposées au cours d'une année sont inférieures à celles exposées au cours de l'année précédente et revalorisées comme indiqué à l'article 244 quater B-I, il est pratiqué dans la limite des crédits d'impôts antérieurement obtenus, une imputation égale à 25 % du montant de la différence sur le ou les crédits d'impôts suivants ou, à défaut, une reprise égale à 25 % du reliquat non imputé.

   (1) Annexe III, art. 49 septies L.

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Créé par Art. 67, Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983
Cité par Art. 95, LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Cité par Art. L131-1, Code de la recherche
Cité par Art. L511-1, Code de la recherche
Cité par Art. 220 B, Code général des impôts
Cité par Art. 223 O, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater B, Code général des impôts
Cité par Art. 49 septies M, Code général des impôts, annexe III