Art. 239 quater B, Code général des impôts

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L4970HLN

                    Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.
                

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239 quater B : modifié, en vigueur du 30 décembre 1983 au 4 juillet 1992 Voir
239 quater B : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 27 octobre 1995 Voir
239 quater B : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 Voir
239 quater B : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 1er janvier 2006 Voir
239 quater B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 19 mai 2011 Voir
239 quater B : en vigueur depuis le 19 mai 2011 Voir

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