Art. 154 ter, Code général des impôts

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L2503HLB

                    Tout contribuable célibataire, veuf ou divorcé peut déduire de ses revenus professionnels les dépenses nécessitées par la garde des enfants qu'il a à sa charge âgés de moins de quatre ans. Cette déduction est limitée à 4.310 F [*plafond*] par enfant, sans pouvoir excéder le montant des revenus professionnels net de frais.

    La même possibilité est ouverte, sous les mêmes conditions et dans les mêmes limites, aux foyers fiscaux dont les conjoints justifient d'un emploi à plein temps ou ne peuvent exercer leur emploi du fait d'une longue maladie ou d'une infirmité.

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154 ter : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983 Voir
154 ter : modifié, en vigueur du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 Voir
154 ter : modifié, en vigueur du 30 décembre 1983 au 30 décembre 1984 Voir
154 ter (cette version) : modifié, en vigueur du 30 décembre 1984 au 1er janvier 1986
154 ter : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986 Voir
154 ter : modifié, en vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1987 Voir
154 ter : modifié, en vigueur du 31 décembre 1987 au 28 décembre 1988 Voir
154 ter : périmé, en vigueur du 28 décembre 1988 au 14 juillet 1989 Voir

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