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Créé par Art. 31, Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985
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Cité par Art. 2, Décret n°2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile
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Cité par Art. 4, Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Cité par Art. 60, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-728 du 3 mai 2017 portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile
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Cité par Art. 4, Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants »
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Cité par Art. 4, Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs
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Cité par Art. 3, Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs
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Cité par Art. 1, Arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code
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Cité par Art. 2, Arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6 du même code
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Cité par Art. 1, Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 11 mai 2018 pris pour l'application de l'article D. 719-105 du code de l'éducation
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives
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Cité par Art. D133-13-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D133-13-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D133-13-18, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D133-13-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D133-25, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D225-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D531-24, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-5-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-5-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-5-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-6-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-16, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-34, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-35, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-36, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-39, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L3252-3, Code du travail
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Cité par Art. L3253-17, Code du travail
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Cité par Art. L3253-8, Code du travail
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Cité par Art. L7122-23, Code du travail
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Cité par Art. R3243-1, Code du travail
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Cité par Art. R7122-16, Code du travail
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Cité par Art. R7122-18, Code du travail
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Cité par Art. R7122-38, Code du travail
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Cité par Art. 1671, Code général des impôts
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Cité par Art. 170, Code général des impôts
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Cité par Art. 1729 G, Code général des impôts
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Cité par Art. 201, Code général des impôts
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Cité par Art. 204 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 204 C, Code général des impôts
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Cité par Art. 204 E, Code général des impôts
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Cité par Art. 204 F, Code général des impôts
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Cité par Art. 204 G, Code général des impôts
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Cité par Art. 204 H, Code général des impôts
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Cité par Art. 204 J, Code général des impôts
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Cité par Art. 87-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 95 ZO, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 357 E, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 383-0 quinquies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 39 F, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 406 terdecies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. D712-18, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D712-19, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R726-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L288 A, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R*196-1-1, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R*197-1, Livre des procédures fiscales