Art. 238 bis HE, Code général des impôts

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L4836HLP

                    Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées sont admises en déduction dans les conditions définies aux articles 163 septdecies et 217 septies.
                

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238 bis HE : modifié, en vigueur du 12 juillet 1985 au 18 juin 1987 Voir
238 bis HE : modifié, en vigueur du 18 juin 1987 au 31 mars 2000 Voir
238 bis HE : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2006 Voir
238 bis HE : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2014 Voir
238 bis HE : en vigueur depuis le 1er janvier 2014 Voir

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Créé par Art. 40, Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
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Cité par Art. L332-1, Code du cinéma et de l'image animée
Cité par Art. L332-2, Code du cinéma et de l'image animée
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Cité par Art. 199 unvicies, Code général des impôts
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Cité par Art. 238 bis HF, Code général des impôts
Cité par Art. 238 bis HG, Code général des impôts
Cité par Art. 238 bis HH, Code général des impôts
Cité par Art. 238 bis HJ, Code général des impôts
Cité par Art. 238 bis HK, Code général des impôts
Cité par Art. 238 bis HM, Code général des impôts
Cité par Art. 46 quindecies A, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 46 quindecies B, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 46 quindecies E, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 46 quindecies F, Code général des impôts, annexe III

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