Art. 75-0 B, Code général des impôts

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L1746HLA

                    Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis au régime transitoire ou à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.

   Les contribuables qui adoptent ce mode d'évaluation ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes. Ils restent soumis au régime transitoire ou, lorsque celui-ci n'est pas applicable, à un régime réel d'imposition.

   L'option ne peut être formulée pour l'imposition des deux premières années d'application du régime transitoire ou du régime réel d'imposition.

   Elle est exclusive de l'option prévue au IV de l'article 72 B ou à l'article 75-0 A.

   L'année de la cession ou de la cessation, l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposé au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du contribuable déterminé compte tenu de cette moyenne triennale.

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75-0 B : modifié, en vigueur du 10 août 1987 au 11 avril 1997 Voir
75-0 B : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 décembre 2005 Voir
75-0 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010 Voir
75-0 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 Voir
75-0 B : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2018 Voir
75-0 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 Voir
75-0 B : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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