Art. 795 A, Code général des impôts

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L8277HL7

                    Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret.

   En cas de non-respect des règles fixées par cette convention, les biens exonérés sont soumis aux droits de mutation sur la base de leur valeur au jour où la convention n'est pas respectée ou de la valeur déclarée lors de la donation ou du décès si cette valeur est supérieure et aux taux auxquels ils auraient été soumis lors de leurs transmission.

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795 A : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 2 septembre 1994 Voir
795 A : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2002 Voir
795 A : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2019 Voir
795 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2019 au 9 décembre 2020 Voir
795 A : en vigueur depuis le 9 décembre 2020 Voir

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