Art. 202 ter, Code général des impôts

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L3722HLG

                    L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues à l'article 201 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle ou lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 septies et au paragraphe I des articles 239 quater et 239 quinquies deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés.

    Toutefois en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices et plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné.

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202 ter : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990 Voir
202 ter : modifié, en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1991 Voir
202 ter : modifié, en vigueur du 27 juillet 1991 au 2 septembre 1994 Voir
202 ter : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2003 Voir
202 ter : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 Voir
202 ter : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 Voir
202 ter : en vigueur depuis le 31 décembre 2005 Voir

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