Art. 39 quinquies DA, Code général des impôts

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L1331HLU

                    Les matériels acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1994, qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.

   Cet amortissement exceptionnel peut également, sur agrément préalable délivré dans les conditions prévues au I de l'article 1649 nonies après avis du ministre de l'environnement et dans la limite fixée par cet agrément, s'appliquer aux matériels permettant de réduire d'au moins 50 p. 100 le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990.

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39 quinquies DA : modifié, en vigueur du 31 décembre 1991 au 27 octobre 1995 Voir
39 quinquies DA : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 Voir
39 quinquies DA : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 1999 Voir
39 quinquies DA : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2002 Voir
39 quinquies DA : modifié, en vigueur du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 Voir
39 quinquies DA : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 Voir
39 quinquies DA : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007 Voir
39 quinquies DA : modifié, en vigueur du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008 Voir
39 quinquies DA : en vigueur depuis le 29 décembre 2008 Voir

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