Art. 422, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L6256HLB

                    Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration trois jours au moins à l'avance à l'administration (1). La quantité de sucre ajoutée à la vendange ne peut être supérieure, par hectare de vigne ayant effectivement produit les vins pour lesquels l'enrichissement par sucrage est autorisé, à 250 kilogrammes dans les zones viticoles C et à 300 kilogrammes dans la zone viticole B. Le sucre ainsi utilisé est frappé d'une taxe de 80 F par 100 kilogrammes due au moment de l'emploi. A l'intérieur des régions délimitées de Cognac et d'Armagnac, les noms des producteurs qui se sont livrés à l'opération de sucrage en première cuvée sont relevés, dans chaque commune, sur un registre spécial, auprès de cette administration. 

   Tout viticulteur procédant au déclassement des vins à appellation d'origine contrôlée ou de vins délimités de qualité supérieure est tenu de déclarer préalablement la teneur alcoolique des vins en cause à l'administration. 

   Les viticulteurs ne peuvent déclasser les vins à appellation d'origine contrôlée ou les vins délimités de qualité supérieure obtenus après sucrage en première cuvée et titrant plus de 12 % vol. en alcool total (alcool acquis plus alcool en puissance) lorsque, dans le même département, le sucrage en première cuvée est interdit pour la production des autres vins. 

   Un arrêté interministériel pourra, s'il y a lieu, fixer les modalités d'application des deux alinéas qui précèdent.

   (1) Voir renvoi (1) sous l'article 426.

Les versions de ce document

422 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er janvier 1993 Voir
422 : modifié, en vigueur du 22 décembre 1979 au 1er janvier 1993 Voir
422 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
422 : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2002 Voir
422 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004 Voir
422 : modifié, en vigueur du 27 mars 2004 au 9 octobre 2015 Voir
422 : abrogé, en vigueur du 9 octobre 2015 au 1er janvier 2019 Voir

Comparer les textes

Art. 422, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document