Art. 509, Code général des impôts

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Art. 509, Code général des impôts

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L7253HL9

                    Les industriels qui dénaturent l'alcool, soit en vue de la vente, soit pour les besoins de leur industrie, doivent être pourvus d'une autorisation personnelle donnée par le ministre chargé des finances.

   Les industriels qui ne dénaturent pas exclusivement en vue de la vente sont tenus d'inscrire leurs opérations, ainsi que leurs réceptions et livraisons, au moment où ils y procèdent, sur un registre tenu à la disposition de l'administration.

Les versions de ce document

509 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
509 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 23 juin 1988 Voir
509 : modifié, en vigueur du 23 juin 1988 au 31 décembre 1992 Voir
509 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 mars 2002

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