Art. 235 ter L, Code général des impôts

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L4648HLQ

                    Un prélèvement spécial de 33 % est perçu sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence.

   Cette fraction est déterminée en multipliant le bénéfice fiscal, hors report déficitaire, par le rapport existant pour la période d'imposition en cause entre le chiffre d'affaires non soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 279 bis et le chiffre d'affaires total.

   Le montant du prélèvement versé en application du présent article n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

   Les spectacles cinématographiques auxquels s'appliquent les dispositions du présent article sont désignés par le ministre chargé du cinéma près avis de la commission de contrôle des films cinématographiques. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le département de la culture.

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article (1). Il fixe également les conditions d'établissement et de recouvrement du prélèvement, les obligations des redevables, les règles de contentieux, les garanties de recouvrement et les sanctions applicables (2).

   1) Annexe II, art. 163 septdecies à 163 vicies.

   2) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales, art. L172 B.

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235 ter L : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 Voir
235 ter L : modifié, en vigueur du 30 décembre 1983 au 30 décembre 1989 Voir
235 ter L : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990 Voir
235 ter L : modifié, en vigueur du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1993 Voir
235 ter L (cette version) : transféré, en vigueur du 1er janvier 1993 au 10 avril 2009

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