Art. 8 quinquies, Code général des impôts

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Art. 8 quinquies, Code général des impôts

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L1042HL8

                    Chaque membre des copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M du code général des impôts et dont les statuts et les modalités de fonctionnement sont conformes à des statuts types approuvés par décret, est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété (1).

   (1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.

Les versions de ce document

8 quinquies : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 11 avril 1997 Voir
8 quinquies : en vigueur depuis le 11 avril 1997 Voir

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Créé par Art. 76, Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
Codifié par Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cité par Art. 156, Code général des impôts
Cité par Art. 208 quinquies, Code général des impôts
Cité par Art. 218 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 238 bis K, Code général des impôts
Cité par Art. 39 C, Code général des impôts
Cité par Art. 39 F, Code général des impôts