Art. 302 P, Code général des impôts

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L6026HLR

                    I. L'entrepositaire agréé qui expédie en suspension de droits est déchargé de sa responsabilité par l'apurement du régime suspensif ; à cette fin, il produit un exemplaire du document d'accompagnement rempli par le destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif douanier ou de la sortie du territoire communautaire.

   II. A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.

   L'impôt est exigible au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date d'expédition, sauf si la preuve est apportée dans ce même délai de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France.

   III. L'administration dispose d'un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France.

   Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement, l'Etat membre de la Communauté économique européenne où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits, les droits perçus en France sont remboursés.

   Les règles fixées en régime intérieur concernant la responsabilité de l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes.

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302 P : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 Voir
302 P : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000 Voir
302 P : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 1er avril 2010 Voir
302 P : modifié, en vigueur du 1er avril 2010 au 9 octobre 2015 Voir
302 P : modifié, en vigueur du 9 octobre 2015 au 1er juillet 2017 Voir
302 P : modifié, en vigueur du 1er juillet 2017 au 30 décembre 2017 Voir
302 P : abrogé, en vigueur du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2022 Voir

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