Art. 223 S, Code général des impôts

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Art. 223 S, Code général des impôts

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L4270HLQ

                    Les dispositions prévues à la présente section en  cas de sortie du groupe d'une société s'appliquent lorsqu'une société du groupe cesse de remplir les conditions prévues pour l'application du régime défini à cette section.

   Il en est de même si la société mère ne renouvelle pas l'option prévue à l'article 223 A ou reste seule membre du groupe ou lorsque le groupe cesse d'exister parce qu'il ne satisfait pas à l'une des conditions prévues à la présente section.

   Si le régime prévu à l'article 223 A cesse de s'appliquer à toutes les sociétés du groupe, la société mère doit comprendre dans son résultat imposable de l'exercice au cours duquel ce régime n'est plus applicable les sommes qui doivent être rapportées au résultat ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application des dispositions de la présente section en cas de sortie du groupe d'une société.

   ((Lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions prévues au 5 de l'article 223-I, la partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues audit 5 et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette société sort du groupe.)) (Modification de la loi 93-1352).

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 82, Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
Cité par Art. 26, LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Cité par Art. 223 I, Code général des impôts
Cité par Art. 223 L, Code général des impôts
Cité par Art. L169, Livre des procédures fiscales