Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le III de l'article 344 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique. » ;

2° Au a du 1 du II de l'article 344 B, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Le I de l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.