Art. 234 nonies, Code général des impôts

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Art. 234 nonies, Code général des impôts

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L4483HLM

                    I. - Il est institué une contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail prévue à l'article 234 bis.

   Cette contribution additionnelle est applicable aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.

   II. - La contribution additionnelle est également applicable aux revenus tirés de la location de locaux mentionnés au I, lorsqu'ils ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction au sens du b du 1° du I de l'article 31, financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

   III. - Sont exonérés de la contribution additionnelle les revenus tirés de la location :

   1° Des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré ;

   2° Des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ;

   3° Des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, de ceux appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin.

   IV. - Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 2,5 %.

   V. - La contribution additionnelle est soumise aux mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement, de contrôle, de garanties et sanctions que la contribution prévue à l'article 234 bis.

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Créé par Art. 12, Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)
Cité par Art. 12, Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
Cité par Art. 191, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cité par Art. 1681 quinquies, Code général des impôts
Cité par Art. 234 duodecies, Code général des impôts
Cité par Art. 234 quaterdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 234 quindecies, Code général des impôts
Cité par Art. 234 terdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 375, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 375, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 378, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 38, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 381, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 40 A, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 406 terdecies, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 46 C, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 58-0 A bis, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. L204, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L80, Livre des procédures fiscales