Art. 199 decies E, Code général des impôts

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Art. 199 decies E, Code général des impôts

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L3541HLQ

                    Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.

   Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 250 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 500 000 F pour un couple marié. Son taux est de 15 %. Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur quatre années au maximum. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du quart des limites de 37 500 F ou 75 000 F, puis, le cas échéant, pour le solde les trois années suivantes dans les mêmes conditions.

   Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. Le paiement d'une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d'hébergement facturées par l'exploitant au propriétaire, lorsque le logement est mis à la disposition de ce dernier pour une durée totale n'excédant pas huit semaines par an, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.

   Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

   La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

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Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 13, Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)
SPEC_APPLI source Art. 1, Décret n°99-180 du 10 mars 1999 pris pour l'application des articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisation rurale
Cité par Art. D321-2-1, Code du tourisme
Cité par Art. D421-2, Code du tourisme
Cité par Art. L421-3, Code du tourisme
Cité par Art. 199 decies EA, Code général des impôts
Cité par Art. 199 decies G, Code général des impôts
Cité par Art. 199 decies G bis, Code général des impôts
Cité par Art. 199 decies I, Code général des impôts
Cité par Art. 199 septvicies, Code général des impôts
Cité par Art. 199 tervicies, Code général des impôts
Cité par Art. 239 nonies, Code général des impôts
Cité par Art. 95 ZN, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 46 AGD, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 46 AGF, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 46 AGG bis, Code général des impôts, annexe III