Art. 1698 D, Code général des impôts

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Art. 1698 D, Code général des impôts

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L3327HM8

                    Le paiement des droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 575, 575 E bis, du droit spécifique prévu à l'article 527, des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A ainsi que de la surtaxe mentionnée à l'article 1582 dont le montant total à l'échéance excède 500 000 F doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

   (1) Voir l'article 193 de l'annexe IV.

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Cité par Art. 1804 C, Code général des impôts
Créé par Art. 22, Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)