Art. 1609 quinquies, Code général des impôts

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L0960HMI

                    I. En application de l'article 53 (1° du C du II) de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale le district perçoit le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux articles 1636 B sexies et 1636 B nonies.

   II. En application de l'article 53 (2° du C du II) de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée les districts sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

   III. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2002.

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1609 quinquies : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980 Voir
1609 quinquies : modifié, en vigueur du 11 janvier 1980 au 1er septembre 1982 Voir
1609 quinquies : modifié, en vigueur du 1er septembre 1982 au 1er janvier 1985 Voir
1609 quinquies : modifié, en vigueur du 1er janvier 1985 au 15 juin 1990 Voir
1609 quinquies : modifié, en vigueur du 15 juin 1990 au 30 décembre 1990 Voir
1609 quinquies : modifié, en vigueur du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991 Voir
1609 quinquies : modifié, en vigueur du 24 juin 1991 au 11 avril 1997 Voir
1609 quinquies : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2000 Voir
1609 quinquies (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 mars 2000 au 27 mars 2004

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