Art. 1609 ter A, Code général des impôts

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L0941HMS

                    Jusqu'au 1er janvier 2002, le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale peut à la majorité simple de ses membres décider de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C. Cette décision doit être prise avant le 31 décembre pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante ; elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au 1° du III de l'article 1609 nonies C.

   Pour les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, les dispositions de l'article 1609 nonies C sont applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2002, sauf délibération contraire de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.

   Toutefois, en cas de délibération contraire prise dans les conditions prévues au deuxième alinéa, le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée peut, à la majorité simple de ses membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C. Cette décision doit être prise avant le 31 décembre pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante ; elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au 1° du III de l'article 1609 nonies C.

Les versions de ce document

1609 ter A : modifié, en vigueur du 8 février 1992 au 13 juillet 1999 Voir
1609 ter A : modifié, en vigueur du 13 juillet 1999 au 31 mars 2000 Voir
1609 ter A (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 27 mars 2004
1609 ter A : modifié, en vigueur du 31 août 2004 au 1er janvier 2005 Voir
1609 ter A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 18 décembre 2010 Voir
1609 ter A : abrogé, en vigueur du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2011 Voir

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