Art. 722, Code général des impôts

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L7922HLY

                    Le droit prévu à l'article 719 est réduit pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 23 000 euros à 2 % pour les mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories, réalisées dans les conditions prévues à l'article 41 bis.

   Toutefois, si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti, l'avantage fiscal prévu à l'alinéa qui précède devient caduc et le complément de droit est réclamé au seul acquéreur. Il en est de même en cas d'infraction à la législation des débits de boissons commise par le cessionnaire dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du débit cédé.

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722 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
722 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1989 Voir
722 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 18 août 1993 Voir
722 : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 1er janvier 2002 Voir
722 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002
722 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 Voir
722 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 6 août 2008 Voir

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