Art. 150 V bis, Code général des impôts

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L2420HL9

                    I. Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7,5 p. 100.

   Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à une taxe de 4,5 p. 100 lorsque leur montant excède 3 050 euros ; dans le cas où ce montant est compris entre 3 050 euros et 4 600 euros, la base d'imposition est réduite d'un montant égal à la différence entre 4 600 euros et ledit montant.

   Ces dispositions sont également applicables aux ventes réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

   II. Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite à un musée national, à un musée classé ou contrôlé par l'Etat ou une collectivité locale ainsi qu'à la Bibliothèque nationale, à une autre bibliothèque de l'Etat ou à une bibliothèque d'une autre collectivité publique.

   Il en est de même si la vente est faite à un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'une autre collectivité publique. Cette disposition s'applique aux ventes réalisées à compter du 15 octobre 1993.

   La vente par enchères publiques des objets désignés au deuxième alinéa du I est exonérée du paiement de la taxe lorsque leur propriétaire n'a pas en France son domicile fiscal.

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150 V bis : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 Voir
150 V bis : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 Voir
150 V bis : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000 Voir
150 V bis : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002 Voir
150 V bis (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 5 janvier 2002
150 V bis : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003 Voir
150 V bis : transféré, en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 Voir

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