Art. 1765 bis, Code général des impôts

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Art. 1765 bis, Code général des impôts

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L4413HME

                    Indépendamment de la peine correctionnelle prévue à l'article 1783 A et, le cas échéant, des amendes fiscales fixées par les articles 1725 et 1726, les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles sont punies de l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731 si elles ont entraîné le défaut de paiement dans le délai légal de tout ou partie de l'impôt exigible et, dans le cas contraire, d'une amende fiscale de 1,5 euro.

   Quiconque aura tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction sera passible personnellement de l'intérêt et de la majoration prévus au premier alinéa (1).

Les versions de ce document

1765 bis : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 Voir
1765 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 9 juillet 1987 Voir
1765 bis : modifié, en vigueur du 9 juillet 1987 au 1er janvier 2002 Voir
1765 bis (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006

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