Art. 1647 E, Code général des impôts
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L1653HM8
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Clause de rétroactivité et imposition forfaitaire annuelle » / jurisprudence / lexbase fiscal n°642 du 4 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Les clauses de rétroactivité sont sans conséquence en matière de taxe professionnelle » / jurisprudence / lexbase fiscal n°640 du 21 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe professionnelle : absence d'effet d'une clause de rétroactivité, dans un contrat de location-gérance, sur les bases de la cotisation » / brèves / lexbase fiscal n°635 du 3 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe professionnelle : exonération pour une société de capital-risque » / brèves / lexbase fiscal n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe professionnelle : plafonnement en fonction de la valeur ajoutée appliqué à une société ayant pour activité la gestion de valeurs mobilières » / brèves / lexbase fiscal n°619 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TP : une activité immobilière poursuivie par la filiale d'un groupe de distribution constitue une activité professionnelle non salariée lorsqu'elle est régulière et qu'elle mobilise des moyens matériels et humains » / brèves / lexbase fiscal n°538 du 5 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TP : la réduction de la fraction imposable des salaires et rémunérations n'entre pas dans la base de la cotisation minimale » / brèves / le quotidien du 15 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe professionnelle : panorama de jurisprudence 2008 » / panorama / la lettre juridique n°326 du 13 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TP : plafonnement de la cotisation de taxe en fonction de la valeur ajoutée dans les établissements de crédit » / jurisprudence / lexbase fiscal n°318 du 18 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe professionnelle : transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts » / textes / lexbase fiscal n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés
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