Art. 1647 C, Code général des impôts

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L1638HMM

                    I. A compter des impositions établies au titre de 1998, la cotisation de taxe professionnelle des entreprises qui disposent pour les besoins de leur activité :

   a) de véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 16 tonnes ;

   b) de véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 16 tonnes ;

   c) d'autocars dont le nombre de places assises, hors strapontins est égal ou supérieur à quarante,

   fait l'objet d'un dégrèvement d'un montant de 122 euros par véhicule ;

   II. a) Au titre de 1998 et 1999, pour bénéficier du dégrèvement prévu au I, les entreprises doivent souscrire, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, une déclaration assortie des pièces justificatives auprès des centres des impôts dont relèvent les établissements auxquels les véhicules sont rattachés.

   Toutefois, pour les entreprises qui disposent d'autocars visés au I, le délai de déclaration est reporté au 15 septembre 1998.

   Les véhicules retenus sont ceux qui présentent le caractère d'immobilisation corporelle et dont l'entreprise est, au 1er janvier 1998 ou, pour les entreprises créées en 1998, au 1er janvier 1999 :

   1° Soit propriétaire ou crédit-preneur, à condition que ces véhicules ne soient pas donnés en location à cette date pour une période supérieure ou égale à six mois ;

   2° Soit locataire, lorsque la période de location est supérieure ou égale à six mois ;

   b) Au titre des années 2000 et suivantes, les véhicules visés au I sont ceux retenus pour la détermination de la base d'imposition de l'entreprise l'année au titre de laquelle le dégrèvement est accordé.

   III. Toutefois, pour l'application du II, les véhicules rattachés à un établissement exonéré en totalité de taxe professionnelle sont exclus du bénéfice du dégrèvement.

   IV. Le dégrèvement prévu au I s'applique à la cotisation de taxe professionnelle diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet.

Les versions de ce document

1647 C : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1981 Voir
1647 C : modifié, en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 Voir
1647 C : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 Voir
1647 C (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004
1647 C : modifié, en vigueur du 27 mars 2004 au 31 décembre 2004 Voir
1647 C : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 Voir
1647 C : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2010 Voir

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