Art. 780, Code général des impôts

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L8182HLM

                    Lorsqu'un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation ou au moment de l'ouverture de ses droits à la succession, il bénéficie, sur l'impôt à sa charge liquidé conformément aux dispositions des articles 777, 777 bis, 779 et 788 et 790 B, d'une réduction de 100 % qui ne peut, toutefois, excéder 305 euros par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 610 euros en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et entre époux.

   Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production soit d'un certificat de vie dispensé de timbre et d'enregistrement, pour chacun des enfants vivants des héritiers, donataires ou légataires et des représentants de ceux prédécédés, soit d'une expédition de l'acte de décès de tout enfant décédé depuis l'ouverture de la succession.

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780 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
780 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980 Voir
780 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1980 au 11 avril 1997 Voir
780 : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2000 Voir
780 : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002 Voir
780 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
780 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 22 août 2007 Voir
780 : abrogé, en vigueur du 22 août 2007 au 1er janvier 2017 Voir

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