Art. 777 bis, Code général des impôts

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Art. 777 bis, Code général des impôts

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L8167HL3

                    La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 15 000 euros et à un taux de 50 % pour le surplus.

   Ces taux ne s'appliquent aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité.

Les versions de ce document

777 bis : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002 Voir
777 bis (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
777 bis : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 22 août 2007 Voir

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SPEC_APPLI source Art. 19, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Modifié par Art. 6, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Cite Art. 515-1, Code civil