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Art. 757 A, Code général des impôts

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Art. 757 A, Code général des impôts

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L8107HLT

                    Les versements en capital prévus par l'article 294 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 euros par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire. Les versements en capital entre ex-époux qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils proviennent de biens propres de l'un d'eux. Ils ne sont soumis qu'au droit de partage visé à l'article 748 lorsqu'ils proviennent de biens acquis en indivision pendant le mariage par des époux séparés de biens.
                

Les versions de ce document

757 A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 2001 Voir
757 A : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002 Voir
757 A (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
757 A : en vigueur depuis le 1er janvier 2005 Voir

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