Art. 170 bis, Code général des impôts

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L2872HLX

                    Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu :

   1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;

   2° Les personnes qui emploient un employé de maison ;

   3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;

   4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 euros à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 euros dans les autres localités.

Les versions de ce document

170 bis : modifié, en vigueur du 19 octobre 1954 au 1er juillet 1979 Voir
170 bis : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2002 Voir
170 bis (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er octobre 2010
170 bis : modifié, en vigueur du 1er octobre 2010 au 1er mars 2020 Voir
170 bis : modifié, en vigueur du 1er mars 2020 au 1er janvier 2022 Voir
170 bis : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Taxation d'office en cas de défaut de déclaration de personnes devant être regardées comme ayant leur domicile fiscal en France » / jurisprudence / lexbase fiscal n°343 du 26 mars 2009 Abonnés

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