Art. 150 P, Code général des impôts

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L2385HLW

                    La différence entre la valeur d'indemnisation découlant de l'application de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, modifiée, et l'indemnité due ou perçue en application de l'article 41 de la même loi constitue une moins-value imputable, sans limitation de durée et dans la limite de 11 450 euros, sur les plus-values réalisées par des personnes physiques et les sociétés de personnes définies aux articles 2 et 5 de la loi précitée.
                

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150 P : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983 Voir
150 P : modifié, en vigueur du 1er janvier 1983 au 1er janvier 2002 Voir
150 P (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003

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