Art. 150 R, Code général des impôts

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L2391HL7

                    Le total net des plus-values, à l'exception de celles mentionnées à l'article 150 J, est divisé par cinq. Le résultat est ajouté au revenu global net. L'impôt est égal à cinq fois la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ; son paiement peut être fractionné pendant une période de cinq ans selon des modalités qui sont précisées par décret (1).

   Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé, à due concurrence, avec la plus-value. L'excédent éventuel de plus-value est ensuite imposé suivant les règles du premier alinéa.

   (1) Annexe II, art. 74 R.

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150 R : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983 Voir
150 R : modifié, en vigueur du 1er janvier 1983 au 18 août 1993 Voir
150 R : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 2002 Voir
150 R (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003

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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « En cas de paiement fractionné sur cinq ans de l'impôt dû sur la plus-value de cession de titres, le délai de reprise de trois ans s'applique aux trois derniers cinquièmes de l'impôt payé » / brèves / lexbase fiscal n°463 du 24 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « (Mentionné aux tables du recueil Lebon) Modalités d'application de l'ancien régime de paiement fractionné des impositions sur plus-values immobilières » / brèves / lexbase fiscal n°419 du 2 décembre 2010 Abonnés

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