Art. 1635 bis AB, Code général des impôts

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L1383HM8

                    Conformément à l'article L. 431-14 du code des assurances, il est perçu au profits du fonds de compensation des risque de l'assurance de la construction une contribution des assurés assise sur les primes ou cotisation d'assurance correspondant aux garanties d'assurance des dommages à la construction ainsi qu'aux garanties d'assurance décennale souscrites par toute personne, qu'elle soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.

   Les contrats couvrant les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1986 et comportant des garanties autres que celles visées au premier alinéa doivent distinguer la partie de la prime ou cotisation afférente à ces dernières garanties.

   Le taux de la contribution est de 4 % (1) en ce qui concerne les primes ou cotisations d'assurance payées par les entreprises artisanales et de 12,5 % (1) en ce qui concerne les autres primes ou cotisations d'assurance.

   Cette contribution, appelée lors de l'émission annuelle de la prime, est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants.

Les versions de ce document

1635 bis AB : modifié, en vigueur du 29 juin 1982 au 15 août 1985 Voir
1635 bis AB : modifié, en vigueur du 31 décembre 1985 au 15 juin 1990 Voir
1635 bis AB : modifié, en vigueur du 15 juin 1990 au 24 juin 1991 Voir
1635 bis AB : modifié, en vigueur du 24 juin 1991 au 31 mars 2002 Voir
1635 bis AB : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 Voir
1635 bis AB (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005

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